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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.actu-juridique.fr
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette... Lire la suite
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REMISE EXCEPTIONNELLE D’EMOLUMENTS

Sur la période du 1er au 31 octobre 2024


Chers clients, 

Nous vous informons que notre office consentira pour la période du :

1er au 31 octobre 2024,

Une remise exceptionnelle de 20 % sur les émoluments perçus à l’occasion de toute donation de parts ou actions de société d’un montant de 2.000.000 euros.

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