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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.vie-publique.fr
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne... Lire la suite
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REMISE EXCEPTIONNELLE D’EMOLUMENTS

Sur la période du 1er au 31 octobre 2024


Chers clients, 

Nous vous informons que notre office consentira pour la période du :

1er au 31 octobre 2024,

Une remise exceptionnelle de 20 % sur les émoluments perçus à l’occasion de toute donation de parts ou actions de société d’un montant de 2.000.000 euros.

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