Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. NOTAIRES
  3. Immobilier
  4. Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information close

REMISE EXCEPTIONNELLE D’EMOLUMENTS

Sur la période du 1er au 31 octobre 2024


Chers clients, 

Nous vous informons que notre office consentira pour la période du :

1er au 31 octobre 2024,

Une remise exceptionnelle de 20 % sur les émoluments perçus à l’occasion de toute donation de parts ou actions de société d’un montant de 2.000.000 euros.

Nous contacter

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK