Espace client

Affaires, sociétés, entreprise

Le domaine du droit des affaires, des sociétés et de l’entreprise constitue un secteur d’activité du notaire moins connu du public. 
Pourtant, par sa position d’interlocuteur privilégié, le notaire dispose d’une vision globale du patrimoine lui permettant de proposer les solutions juridiques et fiscales les plus adaptées tant aux besoins professionnels qu’aux souhaits personnels de ses clients.
Notre office vous accompagnera et vous apportera les conseils les plus précis et les plus adaptés, notamment lors de :
  • l’élaboration et la rédaction de statuts de sociétés ou de modifications statutaires
  • la rédaction de baux commerciaux
  • l'acquisition de locaux commerciaux
  • la cession d’un fonds de commerce ou artisanal
  • la cession d’un droit au bail
  • la cession de parts sociales
  • la transmission d’une entreprise et l’optimisation de cette transmission
  • la dissolution d’une société
  • cession de clientèles civiles
  • dissolution et partage de sociétés.
Nous sommes d’ailleurs labellisés « Notaire Juriste d’Entreprise ». Ce label a été obtenu au terme d’un parcours de formation et d’un examen sanctionné par un projet d’entreprise démontrant la volonté de délivrer un service de qualité en droit des affaires.


Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Consulter les pièces à fournir

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 17h47 17 47
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés...

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 11h29 11 29
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 09h36 09 36
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe f...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 08h31 08 31
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 09h20 09 20
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'appl...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK