Affaires, sociétés, entreprise

Le domaine du droit des affaires, des sociétés et de l’entreprise constitue un secteur d’activité du notaire moins connu du public.
Pourtant, par sa position d’interlocuteur privilégié, le notaire dispose d’une vision globale du patrimoine lui permettant de proposer les solutions juridiques et fiscales les plus adaptées tant aux besoins professionnels qu’aux souhaits personnels de ses clients.
Notre office vous accompagnera et vous apportera les conseils les plus précis et les plus adaptés, notamment lors de :

l’élaboration et la rédaction de statuts de sociétés ou de modifications statutaires
la rédaction de baux commerciaux
l'acquisition de locaux commerciaux
la cession d’un fonds de commerce ou artisanal
la cession d’un droit au bail
la cession de parts sociales
la transmission d’une entreprise et l’optimisation de cette transmission
la dissolution d’une société
cession de clientèles civiles
dissolution et partage de sociétés.

Nous sommes d’ailleurs labellisés « Notaire Juriste d’Entreprise ». Ce label a été obtenu au terme d’un parcours de formation et d’un examen sanctionné par un projet d’entreprise démontrant la volonté de délivrer un service de qualité en droit des affaires.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTUALITÉ

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

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Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ail...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

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L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

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Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, m...

Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

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