Affaires, sociétés, entreprise

Le domaine du droit des affaires, des sociétés et de l’entreprise constitue un secteur d’activité du notaire moins connu du public.
Pourtant, par sa position d’interlocuteur privilégié, le notaire dispose d’une vision globale du patrimoine lui permettant de proposer les solutions juridiques et fiscales les plus adaptées tant aux besoins professionnels qu’aux souhaits personnels de ses clients.
Notre office vous accompagnera et vous apportera les conseils les plus précis et les plus adaptés, notamment lors de :

l’élaboration et la rédaction de statuts de sociétés ou de modifications statutaires
la rédaction de baux commerciaux
l'acquisition de locaux commerciaux
la cession d’un fonds de commerce ou artisanal
la cession d’un droit au bail
la cession de parts sociales
la transmission d’une entreprise et l’optimisation de cette transmission
la dissolution d’une société
cession de clientèles civiles
dissolution et partage de sociétés.

Nous sommes d’ailleurs labellisés « Notaire Juriste d’Entreprise ». Ce label a été obtenu au terme d’un parcours de formation et d’un examen sanctionné par un projet d’entreprise démontrant la volonté de délivrer un service de qualité en droit des affaires.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

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