Affaires, sociétés, entreprise

Le domaine du droit des affaires, des sociétés et de l’entreprise constitue un secteur d’activité du notaire moins connu du public.
Pourtant, par sa position d’interlocuteur privilégié, le notaire dispose d’une vision globale du patrimoine lui permettant de proposer les solutions juridiques et fiscales les plus adaptées tant aux besoins professionnels qu’aux souhaits personnels de ses clients.
Notre office vous accompagnera et vous apportera les conseils les plus précis et les plus adaptés, notamment lors de :

l’élaboration et la rédaction de statuts de sociétés ou de modifications statutaires
la rédaction de baux commerciaux
l'acquisition de locaux commerciaux
la cession d’un fonds de commerce ou artisanal
la cession d’un droit au bail
la cession de parts sociales
la transmission d’une entreprise et l’optimisation de cette transmission
la dissolution d’une société
cession de clientèles civiles
dissolution et partage de sociétés.

Nous sommes d’ailleurs labellisés « Notaire Juriste d’Entreprise ». Ce label a été obtenu au terme d’un parcours de formation et d’un examen sanctionné par un projet d’entreprise démontrant la volonté de délivrer un service de qualité en droit des affaires.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Consulter les pièces à fournir

Expertises

Nous contacter

L'ACTUALITÉ

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion pendant des années...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-value...

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 16h11 16 11

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 14h38 14 38

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulatio...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 18h12 18 12

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Comment rédiger un t...

Voir toutes les actus