Espace client

Affaires, sociétés, entreprise

Le domaine du droit des affaires, des sociétés et de l’entreprise constitue un secteur d’activité du notaire moins connu du public. 
Pourtant, par sa position d’interlocuteur privilégié, le notaire dispose d’une vision globale du patrimoine lui permettant de proposer les solutions juridiques et fiscales les plus adaptées tant aux besoins professionnels qu’aux souhaits personnels de ses clients.
Notre office vous accompagnera et vous apportera les conseils les plus précis et les plus adaptés, notamment lors de :
  • l’élaboration et la rédaction de statuts de sociétés ou de modifications statutaires
  • la rédaction de baux commerciaux
  • l'acquisition de locaux commerciaux
  • la cession d’un fonds de commerce ou artisanal
  • la cession d’un droit au bail
  • la cession de parts sociales
  • la transmission d’une entreprise et l’optimisation de cette transmission
  • la dissolution d’une société
  • cession de clientèles civiles
  • dissolution et partage de sociétés.
Nous sommes d’ailleurs labellisés « Notaire Juriste d’Entreprise ». Ce label a été obtenu au terme d’un parcours de formation et d’un examen sanctionné par un projet d’entreprise démontrant la volonté de délivrer un service de qualité en droit des affaires.


Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

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