Collectivités et personnes publiques

Notre office est le conseil de différentes collectivités territoriales et établissements publics depuis de très nombreuses années.

Un service dédié en droit public saura vous accompagner et vous conseiller dans la réalisation d’opérations d’acquisition ou de cession de droits publics immobiliers (vente, achat, bail à construction, bail emphytéotique...), dans la réalisation d’opérations d’aménagement, dans la gestion et la valorisation de biens publics entre personnes publics ou entre personnes privées et publics, etc…

Nous avons obtenu le label « Notaire Conseil des Personnes Publiques », obtenu au terme d’un parcours de formation et d’un examen sanctionné par un projet d’entreprise démontrant la volonté de délivrer un service de qualité en droit public.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTUALITÉ

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 10h40 10 40

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 14h20 14 20

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 14h17 14 17

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconsti...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 11h22 11 22

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la deman...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 14h49 14 49

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...

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