Collectivités et personnes publiques

Notre office est le conseil de différentes collectivités territoriales et établissements publics depuis de très nombreuses années.

Un service dédié en droit public saura vous accompagner et vous conseiller dans la réalisation d’opérations d’acquisition ou de cession de droits publics immobiliers (vente, achat, bail à construction, bail emphytéotique...), dans la réalisation d’opérations d’aménagement, dans la gestion et la valorisation de biens publics entre personnes publics ou entre personnes privées et publics, etc…

Nous avons obtenu le label « Notaire Conseil des Personnes Publiques », obtenu au terme d’un parcours de formation et d’un examen sanctionné par un projet d’entreprise démontrant la volonté de délivrer un service de qualité en droit public.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Consulter les pièces à fournir

Expertises

Nous contacter

L'ACTUALITÉ

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 15h02 15 02

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de...

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 11h38 11 38

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle...

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 10h54 10 54

Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 13h44 13 44

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 13h07 13 07

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-de...

Voir toutes les actus