Droit de la famille

Notre office est présent à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller à l’occasion des grandes étapes de votre vie personnelle et familiale.
Nous vous apporterons toute notre expertise notamment, lors :

de la signature de votre PACS, de votre contrat de mariage ou de votre changement de régime matrimonial
de la rédaction de votre testament en vue de protéger votre partenaire, votre conjoint, vos enfants….
du règlement d’une succession après la perte d'un proche, toujours avec une écoute attentive, bienveillante et avisée
du règlement d'un divorce et de la liquidation du patrimoine
de l'adoption d'un enfant
d'une donation à vos enfants.

En sa qualité de conseiller impartial, le notaire est l'interlocuteur privilégié des familles pour toutes ces questions.

Nous disposons d’un service dédié au droit de la famille afin de vous accompagner et vous conseiller tout au long de votre dossier.

Nous avons obtenu le label « Notaire Conseil des familles », obtenu au terme d’un parcours de formation et d’un examen sanctionné par un projet d’entreprise démontrant la volonté de délivrer un service de qualité en droit de la famille.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTUALITÉ

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire...

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

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En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit e...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

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Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modal...

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

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Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

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Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droi...

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