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Promotion immobilière

Notre office accompagne régulièrement et depuis de nombreuses années, marchands de biens, lotisseurs, promoteurs et aménageurs dans la mise en place et l’accompagnement de leurs projets : 
  • Création de lotissements ou de Zones d’Aménagement Concerté,
  • Mise en place d’un programme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
  • Vente d’immeuble à rénover
  • Mise en copropriété ou division en volumes
  • Division d’immeubles bâtis ou non bâtis
Nous mettons à votre disposition notre expertise juridique et fiscale pour vous assister dans le montage de vos opérations, l’acquisition de vos fonciers et l’obtention de vos autorisations d’urbanisme.

N’hésitez pas à nous contacter, afin de vous conseiller au mieux sur les montages juridiques et fiscaux les plus adaptés.

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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 15h13 15 13
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu...

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 16h41 16 41
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L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens...

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 09h08 09 08
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La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchan...

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 11h30 11 30
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 16h29 16 29
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La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’octroi du crédit immob...
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