Promotion immobilière

Notre office accompagne régulièrement et depuis de nombreuses années, marchands de biens, lotisseurs, promoteurs et aménageurs dans la mise en place et l’accompagnement de leurs projets :

Création de lotissements ou de Zones d’Aménagement Concerté,
Mise en place d’un programme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
Vente d’immeuble à rénover
Mise en copropriété ou division en volumes
Division d’immeubles bâtis ou non bâtis

Nous mettons à votre disposition notre expertise juridique et fiscale pour vous assister dans le montage de vos opérations, l’acquisition de vos fonciers et l’obtention de vos autorisations d’urbanisme.

N’hésitez pas à nous contacter, afin de vous conseiller au mieux sur les montages juridiques et fiscaux les plus adaptés.

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L'ACTUALITÉ

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 14h35 14 35

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire...

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 14h16 14 16

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit e...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 18h52 18 52

Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modal...

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 17h31 17 31

Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 14h18 14 18

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droi...

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