Promotion immobilière

Notre office accompagne régulièrement et depuis de nombreuses années, marchands de biens, lotisseurs, promoteurs et aménageurs dans la mise en place et l’accompagnement de leurs projets :

Création de lotissements ou de Zones d’Aménagement Concerté,
Mise en place d’un programme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
Vente d’immeuble à rénover
Mise en copropriété ou division en volumes
Division d’immeubles bâtis ou non bâtis

Nous mettons à votre disposition notre expertise juridique et fiscale pour vous assister dans le montage de vos opérations, l’acquisition de vos fonciers et l’obtention de vos autorisations d’urbanisme.

N’hésitez pas à nous contacter, afin de vous conseiller au mieux sur les montages juridiques et fiscaux les plus adaptés.

Consulter les pièces à fournir

Expertises

Nous contacter

L'ACTUALITÉ

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h31 08 31

La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'Ét...

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 18h38 18 38

Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défa...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 14h25 14 25

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 13h56 13 56

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 09h18 09 18

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'on...

Voir toutes les actus