Promotion immobilière

Notre office accompagne régulièrement et depuis de nombreuses années, marchands de biens, lotisseurs, promoteurs et aménageurs dans la mise en place et l’accompagnement de leurs projets :

Création de lotissements ou de Zones d’Aménagement Concerté,
Mise en place d’un programme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
Vente d’immeuble à rénover
Mise en copropriété ou division en volumes
Division d’immeubles bâtis ou non bâtis

Nous mettons à votre disposition notre expertise juridique et fiscale pour vous assister dans le montage de vos opérations, l’acquisition de vos fonciers et l’obtention de vos autorisations d’urbanisme.

N’hésitez pas à nous contacter, afin de vous conseiller au mieux sur les montages juridiques et fiscaux les plus adaptés.

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L'ACTUALITÉ

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 17h47 17 47

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés...

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 11h29 11 29

Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 09h36 09 36

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe f...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 08h31 08 31

Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 09h20 09 20

L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'appl...

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