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Promotion immobilière

Notre office accompagne régulièrement et depuis de nombreuses années, marchands de biens, lotisseurs, promoteurs et aménageurs dans la mise en place et l’accompagnement de leurs projets : 
  • Création de lotissements ou de Zones d’Aménagement Concerté,
  • Mise en place d’un programme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
  • Vente d’immeuble à rénover
  • Mise en copropriété ou division en volumes
  • Division d’immeubles bâtis ou non bâtis
Nous mettons à votre disposition notre expertise juridique et fiscale pour vous assister dans le montage de vos opérations, l’acquisition de vos fonciers et l’obtention de vos autorisations d’urbanisme.

N’hésitez pas à nous contacter, afin de vous conseiller au mieux sur les montages juridiques et fiscaux les plus adaptés.

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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire...

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne a...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h22 08 22
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de l...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 15h18 15 18
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 11h56 11 56
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénou...
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