Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
14h35
14
35
NOTAIRES / Immobilier

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...