Tarifs

LES CONSULTATIONS JURIDIQUES

Dans la tradition de notre profession, nous mettons un point d’honneur à ce que le premier rendez-vous de mise au point ou de cadrage, d’une durée de 30 à 60 minutes, vous soit offert et ne vous sera donc pas facturé.
Cependant, si vous souhaitez un compte-rendu écrit de l’entretien ou un rendez-vous nécessitant une expertise particulière, la consultation qui serait détachable d’une opération sera facturée sur la base d’un taux horaire de 300,00 euros Hors taxe, soit 360,00 euros TTC.

Compromis de vente

Le compromis de vente est régularisé en notre office en la forme authentique. 
L’acquéreur devra régler à cette occasion, les honoraires de rédaction qui s’élèvent à 145,83 € HT, soit 175,00 € TTC, auxquels s’ajoutent les droits d’enregistrement d’un montant de 125,00 €.
En complément, il vous sera demandé le versement d’une provision sur frais nous permettant de solliciter les premières pièces nécessaires à la régularisation de votre dossier, d’un montant de 100,00 €,
Soit un montant total de 400,00 €.
Les honoraires d’un avenant au compromis de vente sont d’un montant de 100,00 € HT, soit

Provision sur frais

Conformément à l'article R.444-61 du code de commerce, les notaires doivent être provisionnés de leurs émoluments, des frais et des débours.

En conséquence afin de respecter cette obligation légale, il vous sera demandé à l’ouverture de chaque dossier une provision destinée à couvrir les premiers débours liés aux demandes de pièces.

Cette somme sera consignée à la Caisse des Dépôts et Consignation et le notaire ne sera rémunéré qu’une fois l’acte signé. Il n’est donc dans l’intérêt de personne de faire « trainer » un dossier.

Paiement des frais d’acte

Les frais d’acte devront être versés au notaire rédacteur au plus tard le jour de la signature de l’acte. 
Depuis le 1er janvier 2015, tous les paiements au-delà de 3.000 Euros, pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière, doivent être effectués par virement bancaire (article L112-6-1 du Code Monétaire et Financier).

Les frais d’acte improprement appelés « frais de notaire » comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial.

• Les impôts et taxes (environ 8/10ème des frais vont à l'Etat et aux collectivités locales) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et du bien.
• Les débours (1/10ème) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte (documents d'urbanisme, extrait cadastral de l'immeuble, du questionnaire demandé au syndic lors d'une acquisition en copropriété...).
• La rémunération du service notarial à proprement parler (1/10ème).

Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, la majorité des actes qu’il établit sont soumis à un tarif national. Pour les autres actes, votre notaire vous indiquera au préalable sa rémunération et vous proposera une convention d’honoraires.

Nos tarifs :

Concernant les actes soumis au tarif officiel des notaires

Pour la plupart des actes, notre rémunération fait l’objet d’un tarif officiel.
Il est à noter que lorsque deux notaires interviennent dans le même dossier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par deux, mais sont au contraire partagés.

Ce tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 a été modifié plusieurs fois depuis, notamment par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.

L’ensemble de ces textes sont consultables :

• Tarif des notaires – Article A444-53
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Le tarif est applicable à tous les notaires de France ce qui garantit au client, quelle que soit sa situation et son lieu de résidence, une facturation unique et compréhensible.

Concernant les actes non soumis au tarif officiel

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, le notaire peut fixer librement sa rémunération.

Ces honoraires concernent principalement :

• les consultations juridiques « détachables » des prestations inhérentes à la réalisation d’une opération tarifée ;
• les études patrimoniales approfondies ;
• la négociation immobilière ;
• les transactions ;
• le bail commercial ;
• la gestion locative ;
• les actes impliquant des sociétés (statuts, cession de parts…) ou des associations.

Dans un souci de totale transparence, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Voici à titre indicatif, les tarifs de notre office :

La rémunération s’entend toutes taxes comprises (TVA à 20%) et vous sera précisée selon les particularités de votre projet et l’étendue de notre mission dans la convention préalable d’honoraires:

DROIT DE LA FAMILLE

• Contrat de mariage ou PACS : 280,00 €
• Donation entre époux : 350,00 €
• Testament olographe : 100,00 € comprenant l’inscription au fichier et nos honoraires de 73,18 € HT
• Règlement de factures, encaissement de revenus de loyers: 25,00 HT, soit 30,00 € par TTC ou encaissement

DROIT DES AFFAIRES

• Bail professionnel ou commercial : sur devis avec minimum de 800  HT
• Cession de fonds de commerce / clientèle civile / droit au bail : sur devis avec minimum de perception de 3.000,00 € HT, soit 3.600,00 € TTC
• Statuts de sociétés : 1.000,00 € HT, soit 1.200,00 € TTC (hors apports en nature, débours et coût du journal d’annonces légales et de greffe)
• Cession de parts : sur devis avec minimum de perception de 2.000,00 € HT, soit 2.400,00 TTC.

Pour tous les actes ne figurant pas dans la liste ci-dessus, nous vous invitons à nous consulter pour un devis sur mesure. 

Sur internet, des simulateurs existent pour estimer vos frais d’acte.

Nous vous invitons toutefois à les utiliser avec précaution car certaines situations peuvent majorer les frais.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir une estimation plus précise.